Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/01840
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 octobre 2011
- Numéro
- 10/01840
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/01840 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 05 mars 2010 ch no RG :1209002289 X... C/ Y... Y... APPELANT : Monsieur Raouf X... né le 01 Janvier 1973 à CHEBBAOU (TUNISIE) ... 92290 CHATENAY MALABRY représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barre […] onnance rendue par le président du tribunal d'instance de LYON le 5 mars 2010 en ce qu'il a condamné solidairement monsieur Anthony Y... et mademoiselle Angélique Y... à payer à monsieur X... une provision de 5.964,69 euros correspondant au montant des loyers dus au 28 février 2010 et en ce qu'il a alloué des délais de paiement aux débiteurs, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit et juge que la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts de monsieur Y... et ordonner son expulsion est désormais sans objet et donc irrecevable, Condamne solidairement monsieur Anthony Y... et mademoiselle Angélique Y... à payer à monsieur X... Raouf une provision de 5.376,26 euros correspondant au montant des loyers et charges dus au 2 mai 2010, Condamne solidairement monsieur Anthony Y... et mademoiselle Angélique Y... à payer à monsieur X... Raouf une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement monsieur Anthony Y... et mademoiselle Angélique Y... aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.