Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/02645

R. G : 10/ 02645 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 26 mars 2010 RG : 2009/ 00930 ch no SAS MAISONS REVOLUTION C/ X... CONSTRUCTION CONTRINO ET COMPAGNIE APPELANTE : SAS MAISONS RÉVOLUTION à l'enseigne " M. R CONSTRUCTION " représentée par ses dirigeants légaux 1 bis impasse des Iris 42340 VEAUCHE représentée […] de réformer le jugement déféré et de débouter madame Y... de l'ensemble de ses demandes. Par voie de conséquence, il convient de dire et juger que l'appel en cause de la société SCCC CONSTRUCTION CONTRINO ET COMPAGNIE par la société MAISONS REVOLUTION à l'enseigne " MR CONSTRUCTION " est sans objet. Pour autant, ce carrelage ayant été incontestablement mal réalisé, la cour en équité considère qu'il n'y pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés MR CONSTRUCTION et SCCC. Madame Y... doit encore être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Déboute madame Y... de l'ensemble de ses demandes, Dit sans objet l'appel en cause de la société SCCC par la société MR CONSTRUCTION, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour aucune des parties, Condamne madame Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.