Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/02866
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 2 novembre 2011
- Numéro
- 10/02866
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02866 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 01 avril 2010 ch no RG : 1109000303 X... C/ A... Z... APPELANTE : Madame Hélène X... épouse Y... née le 6 août 1936 à BIZIAT (01) ... 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me GAGNANT, avocat au barreau de L […] n'a pu être inférieur à deux mois, il convient bien de réformer encore le jugement de ce chef en faisant droit à la demande de madame Y... pour une somme de 1. 170 euros. Il convient d'y ajouter une somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Réforme la décision déférée et statuant à nouveau, Condamne solidairement en deniers ou quittances madame Mahi A... née Z... et monsieur Ludovic A... à payer à madame Hélène Y... née X... : - la somme de 1. 613, 98 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 avril 2008, outre intérêts légaux et moratoires, - la somme de 4. 500 euros HT outre TVA en vigueur au titre de l'entretien et des réparations locatives, - la somme de 1. 230, 75 euros au titre des frais d'huissier, - la somme de 1. 170 euros au titre du préjudice pécuniaire, - la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués DUTRIEVOZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 14/07091Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 15/03797Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2016, n° 14/09728Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2016, n° 15/05503Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2016, n° 15/05595Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 13 octobre 2016, n° 14/08697Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.