Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03157

R. G : 10/ 03157 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 16 mars 2010 ch no RG : 1109002126 X... SOCIETE ALLIADE HABITAT C/ Y... APPELANTES : Madame Khedidja X... épouse Y... née le 06 Décembre 1975 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Aïcha LAMAMRA, avocat […] 0 euros outre condamnation aux dépens. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf à actualiser l'arriéré locatif, En conséquence, condamne solidairement madame Khedidja Y... née X... et monsieur Kamal Y... à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 7. 420, 73 euros montant de la dette locative due selon compte arrêté au 8 juillet 2010, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2009 sur la somme de 2. 866, 30 euros, Confirme pour le surplus toutes les autre dispositions du jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute monsieur Kamal Y... de sa demande de délai de paiement, Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement déféré en mentionnant que le prénom de monsieur Y... est : Kamal, Condamne solidairement madame Khedidja Y... née X... et monsieur KamaI Y... à payer à la société ALLlADE HABITAT la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum madame Khedidja Y... née X... et monsieur Kamal Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Me BARRIQUAND, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.