Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03198

R. G : 10/ 03198 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 01 mars 2010 ch no RG : 2010/ 00092 SCI 36 RUE DE L'UNIVERSITE C/ SAS PART-DIEU AUTOMOBILES X... Y... APPELANTE : SCI 36 RUE DE L'UNIVERSITE représentée par ses dirigeants légaux 63 rue de Chevreul 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour as […] es ne commandent l'octroi d'aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens d'appel devant être supportés par la SCI 36 RUE DE L'UNIVERSITE. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon le 1er mars 2010 en ce qu'elle a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, La réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes de condamnation provisionnelle correspondant aux loyers commerciaux arrêtés au 3 juin 2010 et demande reconventionnelle d'injonction de demander l'établissement de factures conformes, Déboute la SCI 36 RUE DE L'UNIVERSITE de sa demande en condamnation provisionnelle correspondant aux loyers postérieurs au 3 juin 2010, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SCI 36 RUE DE L'UNIVERSITE aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.