Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 10/00552

Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R.G : 10/00552 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 10/146 COMMUNE DE OTA PORTO C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : COMMUNE DE OTA PORTO Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20150 OTA représentée par la SCP RIBA […] arbitrairement au profit d'autres exploitants de promenades en mer. Pour établir ce grief, Monsieur X... se contente de produire un constat d'huissier en date du 4 août 2009, dont il ne peut se déduire la preuve que les commerçants présents sur le site ont été avantagés par la municipalité pour la saison 2010 et que le maire de la commune n'aurait pas engagé de procédure à leur encontre en cas d'occupation illégale du domaine communal au cours de la saison 2010. Par conséquent, le caractère abusif de la présente procédure n'étant pas établi, il conviendra de débouter l'intimé de cette demande reconventionnelle. Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont supportés non compris dans les dépens. Les parties succombant partiellement en leurs prétentions, il conviendra de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre les parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé du 22 juin 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et les partage par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT