Cour d'appel de Bastia, 13 septembre 2011, n° 10/00675
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 13 septembre 2011
- Numéro
- 10/00675
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 13 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00675 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 28 juin 2010 R. G : 05-32333 X... X... X... X... Y... Y... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean-Baptiste X... ayant droit de Madame Ada X... né le 06 Mai 1942 ... Représenté par […] arties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * *Vu la demande d'indemnisation présentée au FIVA par les consorts X...-Z...-A..., suite au décès de Madame Ada X..., décédée des suites d'un mésothéliome pleural malin le 23 décembre 1992. Vu le rejet d'indemnisation notifié par le FIVA par courrier du 28 juin 2010. Vu la saisine de cette Cour du 30 août 2010. Vu le courrier du 21 avril 2011 par lequel le conseil des consorts X...-Z...-A... fait connaître que ces derniers se désistent du recours qu'ils ont introduit à l'encontre du FIVA. Vu l'acceptation par cet organisme de ce désistement. Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux consorts X...-Z...-GAUDRYde ce qu'ils se désistent du recours introduit à l'encontre du FIVA. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte aux consorts X...-Z...-A... de ce qu'ils se désistent du recours formé à l'encontre du FIVA, Dit que les dépens resteront à la charge du FIVA. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.