Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2011, n° 10/00872

Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00872 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 04 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 441 SCI LUSINCHI C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SCI LUSINCHI Prise en la personne de son représentant légal ... représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, a […] davantage sur une convention conclue entre la SCI LUSINCHI et Monsieur Louis X.... Il suit de là que toutes les conditions de l'action en répétition de l'indu sont réunies en faveur de Monsieur Louis X...et que c'est en conséquence à bon droit que le premier juge, accueillant cette action, a condamné la SCI LUSINCHI à payer à l'intéressé la somme de 23 629, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010, date de l'assignation introductive d'instance. Les dispositions du jugement afférentes aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas critiquables. La SCI LUSINCHI, qui doit supporter les dépens de l'appel, sera en outre condamnée au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais engagés par l'intimée dans le cadre de cette instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare la SCI LUSINCHI mal fondée en son appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SCI LUSINCHI à payer à Monsieur Louis X...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI LUSINCHI aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT