Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 11/00514
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 septembre 2011
- Numéro
- 11/00514
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 11/ 00514 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1093 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Hélène Jeanne X... agissant tant en sa qualité de liquidatrice de la SARL HORLOGERIE BIJOUTERIE Z...qu'ès qu […] ision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du premier juin 2011. Vu la requête déposée le 21 juin 2011 aux fins de rectification d'erreur matérielle aux fins de voir substituer le nom de Maître Marie Paule DIONISI-NAUDIN à celui mentionné par erreur de la SCP SOFIRAL en qualité d'avocat de Madame X.... Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 7 juillet 2011. Vu l'article 462 du code de procédure civile. Attendu que les conclusions de l'appelante mentionnent le nom de Maître Marie Paule DIONISI-NAUDIN en qualité d'avocat de Madame X...; qu'il y a lieu en conséquence de faire figurer son nom dans l'arrêt rendu le premier juin 2011 ; Attendu que les dépens de l'instance rectificative seront mis à la charge du Trésor Public. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le premier juin 2011 et le remplacement de la SCP SOFIRAL par celui de Maître Marie Paule DIONISI-NAUDIN en qualité d'avocate de l'appelante, Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, Met les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.