Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 09/00162

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/05645 AFFAIRE : S.A.S. AMS C/ Sandrine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/00162 Copies exécutoires délivrées à : Me Véronique PELISSIER Me Valerie […] 08 € ; que cette demande en cause d'appel, est donc sans objet ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à la salariée une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement déféré sauf, en ce qui la rejeté la demande pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau du chef infirmé. CONDAMNE la société AMS à payer à Mme Sandrine X... la somme de 1 867 € pour non-respect de la procédure de licenciement Y ajoutant, CONDAMNE la société AMS à payer à Mme Sandrine X... la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société AMS aux entiers dépens Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,