Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2011, n° 09/01709

19/01/2011 ARRÊT No 3 No RG: 09/01709 GC/AT Décision déférée du 25 Février 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007JO0918 M. Serge X... Roger DE Y... représenté par la SCP MALET C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Confirmation *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE ONZE *** AP […] proportionné. D'autre part, sur la déchéance réclamée des intérêts, la SA CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE MIDI-PYRENEES verse aux débats trois états informatiques pour les années 2004, 2005 et 2006, en date des 17 février 2004, 25 février 2005 et 14 mars 2006. La preuve de la remise de l'information est possible par tous moyens et la production par la banque de ces listings détaillés est suffisante pour justifier du respect des dispositions de l'article L 313.22 du code monétaire et financier. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris. Enfin, M. Roger DE Y... qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Roger DE Y... de sa demande de ce chef, Condamne M. Roger DE Y... à payer à la SA CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 000 euros de ce chef, Condamne M. Roger DE Y... aux entiers dépens d'appel, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,.