Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2011, n° 09/05977

20/ 04/ 2011 ARRÊT No 118 NoRG : 09/ 05977 FC/ MP Décision déférée du 2 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 07/ 02553- Madame X... Sybil Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET C/ SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALI VIE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Confirmation *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE ONZE *** APPELANTE Mada […] ens du contrat d'assurance et de confirmer le jugement du 2 novembre 2009 ayant débouté sa veuve de sa demande de capital-décès accident, et par suite de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : La condamnation en première instance au titre des dépens de Madame Z..., qui succombe au principal et est déboutée de sa demande au titre de l'article 700, sera confirmée, de même que le rejet de la demande de GÉNÉRALI VIE fondée sur l'article 700 ; l'appelante supportera aussi les dépens d'appel. L'équité commande de ne pas accorder à GÉNÉRALI VIE une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du 2 novembre 2009 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; Condamne Madame Z... aux dépens d'appel. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le greffier, Le président,.