Cour d'appel de Bastia, 16 novembre 2011, n° 10/00318
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 novembre 2011
- Numéro
- 10/00318
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 16 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00318 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 02/ 1211 S. A. R. L ASC C/ X... X... A... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A. R. L ASC Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lotissement Hiunday RN […] ur ; que ce déménagement a eu un coût et des inconvénients mais que la société ASC, seule représentante ajacienne d'une marque réputée, peut poursuivre son activité dans une zone commerciale adaptée à cette activité ; Attendu que ces éléments permettent à la Cour d'évaluer à la somme de 15 000 euros le préjudice cause à la société ASC par le défaut de renouvellement du bail ; Attendu que l'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge des consorts X... qui succombent s'agissant de la question de l'indemnité d'éviction. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Condamne Monsieur Mathieu X..., Madame Francine X... épouse Y..., Madame Marie-Josèphe A... épouse B...et Madame Marie-Hélène A..., en leur qualité d'héritières de Madame Blanche X... épouse A...à payer à la société ASC la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) au titre de l'indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail, Rejette le surplus des prétentions des parties, Met les dépens de l'instance à la charge des consorts X...-A.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 21/00360Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 21/00273Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 22/00063Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 22/00012Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 21/00309Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2022, n° 19/01068Irrecevabilité
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.