Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2011, n° 10/00236

Ch. civile A ARRET No du 23 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00236 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 01 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-368 CONSORTS X... Y... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS ET INTIMES : Monsieur Dominique X... né le 13 Septembre 1939 à VIENNE (38200) ... 20166 POR […] une expertise, Commet pour y procéder Monsieur Jean-Michel I..., demeurant... 20166 PORTICCIO, Dit que l'expert après avoir pris connaissance de la procédure aura pour mission de : - se rendre sur les lieux ... ... 20 166 PORTICCIO, - chiffrer le coût des travaux d'aménagement de la première partie du chemin d'accès en ce compris le coût de la grille du caniveau, celui des frais relatifs à la pose du portail et ce à la date de leur réalisation, - faire toutes observations utiles à la solution du litige, Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, Dit qu'il convient de mettre à la charge des époux Y..., demandeur à la procédure d'exécution le montant d'une provision de MILLE EUROS (1. 000 euros) à valoir sur les frais d'expertise, Dit que cette somme devra être versée dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt entre les mains de monsieur le régisseur de la cour d'appel de BASTIA, Renvoie en conséquence l'affaire à la mise en état du 16 mars 2012, Invite pour cette date également les époux Y...à justifier de façon détaillée des frais de procédure et des dépens qu'ils invoquent, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT