Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/02957
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/02957
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/02957 Ordonnance (No 10/04223) rendue le 08 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/CG APPELANTE Madame Nathalie X... née le 27 Janvier 1971 à ROUBAIX (59100) demeurant ... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la […] tendant à la restitution "d'une somme de 2266 € ou tout au moins de la moitié de cette somme..."; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise du 8 février 2011 ; Statuant cependant par dispositions nouvelles : - Transfère à compter du 29 septembre 2011 la résidence habituelle de Sébastien et d'Anaïs chez leur mère ; - Dit que le père exercera amiablement son droit de visite et d'hébergement sur ses deux enfants mineurs ; - Condamne Francis Z... à payer à Nathalie X... une pension alimentaire mensuelle de 90 € pour chacun de leurs deux enfants Sébastien et Anaïs à compter du 29 septembre 2011 ; - Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains série France entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Joins les dépens éventuels de première instance au principal ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel étant relevé qu'elle bénéficient l'une et l'autre de l'aide juridictionnelle totale. Le GreffierPour le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (Art. 456 du CPC) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.