Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/03401

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 03401 Jugement (No 10/ 03495) rendu le 12 Avril 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : GD/ VV APPELANT Monsieur Moulay X... né le 02 Mai 1964 à TLEMCEN (ALGERIE) (13000) demeurant ... ...62100 CALAIS représenté par la SCP DELEFORGE ET FR […] it que cette mensualité sera révisée de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est un ouvrier ou un employé (Série France entière hors tabac) ou en fonction de l'indice qui lui aura été éventuellement substitué ; Précise que le taux de variation s'appréciera par comparaison entre le dernier indice connu à la date de l'arrêt et le dernier indice qui sera publié au 1er janvier de chaque année, le nouveau montant pouvant être calculé par application de la formule : Montant de la mensualité X Nouvel indice Dernier indice connu à la date de l'arrêt Rappelle au débiteur de la mensualité qu'il lui appartient d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de l'indice sur le site www. service-public. fr/ calcul-pension ; DIT qu'à défaut d'augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra pour le rendre exigible demander au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bénéfice de l'indexation ; CONDAMNE Moulay X...aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO