Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2009, n° 08/03644

R. G : 08/ 03644 décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 14 février 2008 RG No2007/ 628 Y... C/ SCP Z... A... B... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 27 OCTOBRE 2009 APPELANT : Monsieur Ismet Y... ... 42230 ROCHE-LA-MOLIERE représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour INTIMEE : Scp " Pierre Z...- Philippe A...- Marc B... " ... 42004 SAINT-ETIENNE CEDE […] 'est donc à bon droit que Maître Z... n'en a pas tenu compte ainsi qu'il l'expose dans un courrier du 11 septembre 2006 (pièce 22 versée par Monsieur Y...) ; Attendu que Monsieur Y...ne démontre aucun retard fautif et préjudiciable dans le règlement de la succession de sa mère ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur Y...de ses demandes ; Attendu que la Scp de notaires Z...-A...- B... ne démontre pas avoir subi un préjudice justifiant les dommages et intérêts qu'elle sollicite ; Attendu par contre que l'équité commande de lui allouer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne Monsieur Ismet Y...à payer à la Société Civile Professionnelle " Pierre Z...- Philippe A...- Marc B... " notaires associés la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Ismet Y...aux dépens de l'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (Scp) BRONDEL-TUDELA, Société d'avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT