Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 09/00609

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05561 AFFAIRE : Marcos X... C/ SA SODIMO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00609 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Marc ANDRE Me Emmanuel DES […] 346, 80 € à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents (134, 68 €) avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2009 DIT que la société SODIMO devra remettre à M. X... un certificat de travail, des bulletins de salaire conformes au présent arrêt et une attestation Pôle Emploi dans les 15 jours de la notification du présent arrêt CONDAMNE la société SODIMO à payer à M. X... la somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société SODIMO aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,