Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2011, n° 11/00829

N. RG N : 11/ 00829 AFFAIRE : Raymond X... C/ SCP Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Raymond X..., demeurant ...-03370 SAINT SAUVIER Demandeur ET : SCP Y..., demeurant 1 Rue du Collége-87000 LIMOGES Défenderesse --- = = oO § Oo = =--- Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de l […] rrêt rendu le 18 novembre 2010 la cour d'appel de Limoges a condamné Raymond X... aux dépens de son appel ce qui le contraint à prendre en charge ceux exposés par les époux Z... qui avaient été intimés par lui et ont constitué avoué en la personne de Me Y... ; Attendu que le calcul des émoluments et déboursés des avoués doit être effectué conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 qui fixe ce tarif ; Qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 dudit tarif l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire mais ne peut pas être inférieur à 21 unités de base, dont le montant est fixé à 2, 70 euros l'unité, soit 135 euros HT et 161, 46 euros TTC ; Attendu que les époux Z... ont constitué avoué et sont débiteurs de cet émolument minimum ainsi que des débours à hauteur de 1, 32 euros TTC soit 162, 78 euros au total, l'ensemble devant être assumé par M. X... selon les termes de l'arrêt précédemment rappelés ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 162, 78 euros l'état de frais présenté par la SCP Y... ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET