Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/04301
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 décembre 2011
- Numéro
- 10/04301
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04301 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 20 mai 2010 RG : 2010/ 00056 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 APPELANT : M. Laurent X... né le 11 Juin 1967 à KAMPONG CHHNANG (CAMBODGE) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat a […] sée douze mois sur douze et avant le 1ER de chaque mois à madame Y..., sans frais pour le bénéficiaire, même pendant les périodes de vacances, ceci jusqu'à l'âge de 18 ans ou au-delà de la majorité du ou des enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, Dit que cette somme variera de plein droit le premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l'INSEE selon la formule : Pension initiale x A (nouvel indice) Pension revalorisée =--------------------------------------------------- B (Indice de base) dans laquelle : - A représente le dernier indice publié à la date de réévaluation, - B l'indice de base au jour du prononcé de la présente décision Condamne dés à présent le débiteur de la pension à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, laquelle sera exigible de plein droit sans notification préalable, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.