Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/04465
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 12 décembre 2011
- Numéro
- 10/04465
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04465 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 03 mai 2010 RG : 2009/ 00887 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 APPELANTE : Mme Sylvie Yvette X... née le 16 Mai 1980 à SAINT-ETIENNE (42000) ... représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une […] 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 100 € X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendu le présent arrêt, soit au 1er décembre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone 08 92 68 07 60 ou www. insee. fr Les frais exposés pour l'enfant sont partagés par moitié entre les parents, notamment les frais de scolarité et de garde, Les frais de mutuelle sont assumés par le père, Chaque partie conservera la charge de ses dépens personnels de première instance et d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.