Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/06299

R. G : 10/ 06299 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 17 juin 2010 RG : 2010/ 00173 ch no2 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 APPELANTE : Mme Anna Selvi Z... divorcée X... née le 21 Août 1976 à KUMBAKONAM (INDE) ... 69004 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Odile BELINGA, avocat au barreau de LY […] lante sur le fondement de l'article 515-9 du Code Civil, que le Ministère public fait justement observer qu'elle est irrecevable, faute d'avoir été présentée au Juge aux Affaires Familiales, seul compétent pour en connaître nonobstant l'instance d'appel pendante devant la Cour de céans ; que ladite requête sera donc déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros 10/ 06299 et 10/ 08985 sous le seul numéro 10/ 06299 ; Déclare irrecevable la requête présentée par Anna Z...le 26 novembre 2010. Déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, dit qu'Anna Z...exercera seule l'autorité parentale sur les enfants Ilyana et Célia, nées du mariage les 26 novembre 2000 et 28 décembre 2001 ; Suspend le droit de visite et d'hébergement de Slimane X... ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Slimane X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BRONDEL-TUDELA, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président