Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/06680

R. G : 10/ 06680 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 27 juillet 2010 RG : 2010/ 04776 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Stojadin X... né le 14 Janvier 1973 à POSTENJE (SERBIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON (b […] primée si elle ne l'a déjà été et que l'intéressé sera redevable du trop-perçu ; Attendu que si l'appelant est temporairement hébergé dans sa famille, cette situation n'a pas vocation à perdurer ; qu'en outre il participe nécessairement au coût de son hébergement ; Attendu qu'en définitive les situations respectives des parties sont comparables et aussi précaires l'une que l'autre, quand bien même les ressources du mari sont très légèrement supérieures à celles de la femme ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision querellée et de dire n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, déboute Karima Y... épouse X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Condamne Karima Y... épouse X... aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.