Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/06778

R. G : 10/ 06778 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 19 août 2010 RG : 2009/ 00627 ch no 2 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Josiane Marie-Claude Z... épouse X... née le 02 Septembre 1956 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42290 SORBIERS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Brigitt […] laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, Fixe à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire que monsieur X... devra verser à madame Z..., Ajoutant au jugement, Constate que madame Z... a sollicité que cette somme soit payable par compensation avec la soulte qu'elle devra verser à monsieur dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial mais rejette cette demande, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.