Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/08076

R. G : 10/ 08076 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 août 2010 RG : 09. 0450 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Sandrine Y... épouse X... née le 12 Mai 1971 à LYON (69003) ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL GUERAUD-PINET UROZ & ASSOCIES, avoc […] de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 27 août 2010 par le tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la prestation compensatoire, Statuant à nouveau sur ce point, Fixe à la somme de 30 000 € le montant de la prestation compensatoire dû par monsieur Pascal X... à madame Sandrine Y... et, en tant que de besoin, condamne monsieur Pascal X... à payer cette somme en capital à madame Sandrine Y..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel, étant précisé que madame Y... bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président.