Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/03183

R. G : 10/ 03183 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 mars 2010 RG : 2007/ 06801 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Imani X... épouse Y... née le 17 Octobre 1980 à MORONI (COMORES) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique PENOT-PAOLI, av […] ce, et ce sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'existence ou non d'une réconciliation évoquée dans les conclusions, le divorce n'étant pas sollicité pour faute, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que cette cessation de communauté de vie de deux années n'était pas établie lors de l'assignation délivrée le 2 novembre 2009, après avoir relevé que le couple avait donné naissance, quelques mois auparavant, soit le 6 juillet 2009, à un troisième enfant. Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, en condamnant madame X... aux entiers dépens PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par défaut, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Condamne madame X... aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président.