Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/03534

R. G : 10/ 03534 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 27 avril 2010 RG : 2010/ 00805 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Johan Kristian X... né le 12 Juin 1974 à TURKU (FINLANDE) ... CH-5235 RUFENACH (SUISSE) représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Vincent DURAND, avocat au barreau de […] des enfants et compte tenu du règlement intérieur de l'association qui s'impose aux parties, Dit que l'association rendra compte de la fréquence des visites et qu'elle adressera une attestation récapitulative aux parties et à leurs avocats au bout de six mois, Fixe à dix mois à compter de la première visite effective suivant le prononcé du présent arrêt la durée de l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association, Dit qu'à l'issue de cette période, à défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales territorialement compétent pourra être saisi par chacun des parents ou les deux conjointement, Dit que dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les parents, l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association se poursuivra selon les modalités fixées par cette dernière jusqu'à ce que le juge ait statué, Ajoutant à l'ordonnance déférée, Rejette la demande de monsieur X... tendant au placement provisoire des enfants, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et que les frais de l'expertise seront partagés par moitié entre elles. Le Greffier, Le Président.