Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/04662

R. G : 10/ 04662 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 23 mars 2009 RG : 2007/ 07157 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... APPELANT : M. Oualid X... né le 24 Juillet 1980 à BENDARDANE (TUNISIE) ... 94260 FRENES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON […] gnation en divorce du 5 mai 2008. Attendu que les dépens seront laissés à la charge de l'appelant qui succombe. Que l'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 ne se justifie pas à l'égard de Monsieur X... et sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur la demande en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Rejette l'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.