Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/04703

R. G : 10/ 04703 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 31 mai 2010 RG : 09. 15593 ch no 2- Cab. 1 X... C/ Y... APPELANT : M. Lyazid X... né le 12 Février 1965 à BEJAIA (ALGERIE) Chez M. X... Abdelkrim ... 69008 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie ARIES, avocat au barreau […] loi du 10 juillet 1991 ne sera pas retenue à l'égard de Madame Y... dès lors qu'elle n'est pas condamnée à supporter l'intégralité des dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Condamne chacune des parties à conserver la charge de ses dépens personnels d'appel sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, Déboute Madame Y... de sa demande fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président.