Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/06505

R. G : 10/ 06505 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 08 juillet 2010 RG : 2010/ 00428 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Marie-Thérèse X... née le 11 Mai 1976 à EKOME (CAMEROUN) ... 69400 GLEIZE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau […] ure à la procédure a été établi le 24 septembre 1997. Ces mentions doivent pouvoir être vérifiées sur l'acte original et sur l'annexe visée avant toute recherche sur la loi applicable déterminable en raison de la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance qui est de nationalité française ou de la loi personnelle de la mineure qui pourrait avoir une double nationalité, en ce qu'elle aurait fait l'objet d'une double reconnaissance par un père français et une mère de nationalité camerounaise. Ainsi que l'a justement constaté le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, juridiction compétente au sens de l'article 318-1 du code civile, l'absence de production des actes d'état-civil ne permet pas l'examen d'une action d'état Marie-Thérèse X... est déboutée de sa demande, observation faite de ce qu'elle a bénéficié d'un délibéré prorogé afin de permettre la production de ces éléments qu'elle n'a cependant pas réalisé. PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant publiquement après débats hors public Déboute Marie-Thérèse X... de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens qui seront recouvrés en application de la loi sur l'Aide Juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.