Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/07288

R. G : 10/ 07288 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 24 novembre 2009 RG : 2009/ 2342 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Ernest X... né le 13 Juin 1970 à KAMONYI (RWANDA) ... 46200 BELGIQUE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Richard GISAGARA, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE […] résidence du bénéficiaire, Dit que cette pension sera réévaluée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1990, série " France entière " hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 180 X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit l'indice au 1er novembre 2011 et B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.