Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 11/00217

R. G : 11/ 00217 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 novembre 2010 RG : 2008/ 3112 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Joseph X... né le 23 Février 1938 à ORAN (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de la SCP D'AVOCATS LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barr […] les et les dépens : Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas en cause d'appel et sera rejetée. Attendu que les dépens de première instance seront confirmés, le prononcé du divorce n'ayant pas été critiqué en cause d'appel ; que Monsieur X... sera condamné aux dépens d'appel comme succombant dans son recours. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel avec distraction à la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président.