Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/00798
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 19 décembre 2011
- Numéro
- 10/00798
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00798 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 08 décembre 2009 RG : 06/ 03813 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Laurence Y... épouse X... née le 23 Novembre 1972 à DECINES (69150) Chez Madame Z... ... 69008 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jacky COPEDE, avocat […] es affirmations de revenus autres du mari du fait de sociétés don telle ne démontre que l'existence ne sont pas accompagnés de pièces établissant les revenus qu'il en retirerait et l'existence d'un bien immobilier propre au mari est lié au choix commun des époux d'opter pour un régime de séparation de Biens lors de leur mariage. La décision est en conséquence confirmée sur le débouté de la prestation compensatoire ainsi que sur la date des effets du divorce dont l'intimé demande la modification sans établir en quoi la date dont il se prévaut correspond à la séparation effective Laurence Y... est condamnée à payer à Thierry X... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et après débats hors public Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions Condamne Laurence Y... à payer à Thierry X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.