Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/03309

R. G : 10/ 03309 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2009/ 00216 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Anouk Y... épouse X... née le 29 Avril 1968 à MONTREUX (SUISSE) ... 01280 PREVESSIN-MOENS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SU […] de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Qu'il convient de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort Donne acte à l'association tutélaire des majeurs protégés du département de l'Ain de son intervention en qualité de curateur de monsieur X... et de ce qu'elle reprend, en cette qualité, le bénéfice des écritures déposées par celui ci, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, le président.