Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/04752

R. G : 10/ 04752 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 mai 2010 RG : 10. 0001 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Richard X... né le 11 Janvier 1959 à TOULON (83000) ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON IN […] 00 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Qu'il convient de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne le rejet de la procédure de la pièce 28 communiquée par monsieur X... et de l'ensemble des pièces non cotées figurant dans le dossier déposé, au delà de la pièce No 29, Dit n'y avoir lieu à rejet des pièces numérotées 1, 5, 6, 7, 13, 22, 23 et 24, Confirme la décision déférée, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.