Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/07728

R. G : 10/ 07728 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 12 octobre 2010 RG : 2010/ 280 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Yves X... né le 10 Janvier 1965 à TARARE (69170) ... 69770 MONTROTTIER représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL UROZ PRALIAUD & ASSOCIES, avocats au barreau d […] on de l'accord qu'elle a donné au premier juge au même titre que le père en leur qualité commune de co-titulaires de l'autorité parentale, cet accord n'autorisant pas des débats en cause d'appel sauf à établir qu'il avait été donné sans réel consentement Elisabeth Y... est en conséquence déboutée de sa demande qui n'est pas recevable en cause d'appel ; observation faite de ce que la procédure au fond devrait permettre notamment par le biais de mesures d'instruction d'apprécier plus finement la situation de Jules. Les parties sont déboutées de leurs nouvelles demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, rappel fait de l'arrêt rendu le 16 mai 2011 qui comporte déjà une condamnation, et supporteront chacune la charge de leurs dépens PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant contradictoirement, en chambre du conseil et après débats hors présence du public Dit n'y avoir lieu à audition de Camille et Felicien Déboute Elisabeth Y... de sa demande concernant Jules Déboute chaque partie de sa demande forme en application de l'article 700 du code de procédure civile Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens qui seront recouvrés Le Greffier, Le Président.