Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 11/00156

R. G : 11/ 00156 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 novembre 2010 RG : 09. 1213 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Josette Y... épouse X... née le 30 Mai 1952 à SAINT AGREVE (07320) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Françoise BOUTHIER, avocat […] 0 000 euros et allègue des droits successoraux importants au profit de son mari sans toutefois en donner le détail, observation faite au surplus du nombre de co-héritiers qu'elle n'est pas sans ignorer puisqu'elle entretient des relations privilégiées avec partie des s œ urs de son mari. La décision doit en conséquence être confirmée en ce qu'aucune disparité ne peut être retenue entre les époux à la date de la procédure d'appel Le jugement rendue le 30 novembre 2010 est confirmé en toutes ses dispositions et Josette Y... est condamné à payer à Gérard X... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés en application de la loi sur l'Aide Juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant contradictoirement, après débats hors public, en chambre du conseil Confirme en toutes ses dispositions entreprises le jugement rendu entre les parties le 30 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Saint Etienne Condamne Josette Y... à payer à Gérard X... la somme de 1500 euros et à supporter les dépens qui seront recouvrés en application de la loi sur l'Aide Juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.