Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 11/00222

R. G : 11/ 00222 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 05 novembre 2010 RG : 2009/ 1350 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Mourad X... né le 13 Mars 1984 à VIENNE (38200) ... 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Joseph FERRARO, avocat au barreau d […] es demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure ; Attendu que madame Aliaa Y... supportera les dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 5 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse mais seulement en ce qu'il prononce le divorce aux torts du mari, Statuant à nouveau sur ce point, Prononce le divorce d'entre les époux Mourad X.../ Aliaa Y... aux torts de madame Aliaa Y... ; Y ajoutant, Déboute madame Aliaa Y... de sa demande de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Aliaa Y... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, le président.