Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/00686

R. G : 10/ 00686 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 06 octobre 2009 RG : 09/ 8967 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Fabienne X... née le 15 Février 1972 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 01120 DAGNEUX représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Odile BELINGA, avocat au barreau de LYON ( […] anche à 19 heures ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié desdites vacances les années impaires, excepté pendant les vacances d'été qui seront partagées par quinzaines, la première quinzaine des vacances scolaires de juillet et d'août étant réservée au père les années impaires et à la mère les années paires et alternativement d'une année sur l'autre ; Dit que la remise de l'enfant se fera dans les locaux de l'association COLIN-MAILLARD, excepté lorsque ceux-ci seront fermés auquel cas elle aura lieu devant la gendarmerie de MONTLUEL lorsque le père prendra l'enfant et devant la gendarmerie de LIMONEST lorsque la mère reprendra l'enfant ; Déclare irrecevable comme nouvelle la demande de pension alimentaire présentée par Fabienne X... ; Déboute Franck Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne Fabienne X... à payer à Franck Y... une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.