Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/04665

R. G : 10/ 04665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 31 mai 2010 RG : 2010/ 00135 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Claire X... née le 17 Février 1970 à LYON (69008) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Cecile BERTON, avocat au barreau de l'AIN ( […] el abusif ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il est équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ; que celle-ci sera condamnée à lui payer une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'audition du mineur Axel Y... ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Claire X... à une amende civile de 1 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; La condamne à payer à Pascal Y... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; La condamne à lui payer une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.