Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/04827

R. G : 10/ 04827 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 07 juin 2010 RG : 2006/ 00312 ch no X... C/ Y... Z... A... APPELANT : M. Jorn Richard X... né le 16 Septembre 1940 à BERLIN (ALLEMAGNE) ... 01170 GEX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP PROUTEAU-SIMOND-GUICHARD, avocats […] clos leurs comptes communs soit le 4 mai 2005 soit postérieurement au mois de mai 2005 étant d'une part contesté et d'autre ne se présentant pas comme une cessation totale de collaboration et se trouvant en tout état de cause postérieur à la date avancée par l'appelant comme celle de la cessation de la cohabitation soit celle du 30 décembre 2004 alors que ces conditions sont cumulatives. L'appelant est débouté en conséquence de ce chef de demande et Jane A... est en conséquence déboutée de s demande formée à titre subsidiaire dans la seule éventualité d'une infirmation de ce chef de la décision du 7 juin 2010 Il supporte les entiers dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant contradictoirement, publiquement après débats en chambre du conseil Constate que les parties ont limité le débat à la date des effets du divorce entre les époux en ce qu'ils concernent leurs biens Déboute Jorn X... de sa demande et par conséquence Jane A... de sa demande formée subsidiairement Condamne Jorn X... aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet Le Greffier, Le Président.