Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/06208

R. G : 10/ 06208 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 juin 2010 RG : 2010/ 00288 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Enerick X... né le à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) ... 91560 CROSNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de L'AIN INTIM […] d'Enerick X..., ce qui rend sa décision inexécutable ; que le jugement querellé sera donc complété en conséquence, et ce d'office pour prévenir toutes difficultés d'exécution éventuelles ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne en tant que de besoin Enerick X... au payement de la pension alimentaire fixée par cette décision ; Le condamne à payer à Laure Y... une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.