Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/07894

R. G : 10/ 07894 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 05 octobre 2010 RG : 10. 4941 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Christophe X... né le 08 Avril 1971 à CHAMBERY (73000) ... 43110 AUREC SUR LOIRE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me LUCIANI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : […] à ce titre à Ouahiba Y... la somme de 120 € par mois (60 euros par enfant), Rappelle que cette pension devra être versée douze mois sur douze et avant le 1ER de chaque mois à Ouahiba Y..., sans frais pour le bénéficiaire, même pendant les périodes de vacances, ceci jusqu'à l'âge de 18 ans ou au-delà de la majorité du ou des enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, Dit que cette somme variera de plein droit le premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l'INSEE selon la formule : Pension initiale x A (nouvel indice) Pension revalorisée =--------------------------------------------------- B (Indice de base) dans laquelle : - A représente le dernier indice publié à la date de réévaluation, - B l'indice de base au jour du prononcé de la présente décision Condamne dès à présent le débiteur de la pension à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, laquelle sera exigible de plein droit sans notification préalable, Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.