Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 10/00274

Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00274 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1732 X... C/ Synd. des coproprié. IMMEUBLE LES FERMIERES DE FIGARETTO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Marie X... ... représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoué […] supporter la charge des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ne permet d'écarter la demande du syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LES FERMIERES DE FIGARETTO formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette l'exception d'irrecevabilité de la demande présentée par Madame Marie X..., Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 11 février 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette les demandes subsidiaires aux fins d'injonction au syndicat des copropriétaires de produire les autorisations données à certains copropriétaires et aux fins d'autorisation des travaux réalisés par Madame Marie X..., Condamne Madame Marie X...aux entiers dépens d'appel, Condamne Madame Marie X...à payer au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LES FERMIERES DE FIGARETTO la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT