Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/06849
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 janvier 2012
- Numéro
- 10/06849
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06849 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 27 août 2010 RG : 2010/ 06818 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Joëlle Nicole X... épouse Y... née le 02 Avril 1963 à OULLINS (69600) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée par Me Jocelyne CHERPIN, avocat au barreau […] ue le premier juge a fait une exacte appréciation des ressources et charges respectives des parties au regard des éléments par elles produits, ainsi que des besoins des enfants ; Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ; que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Joëlle X... épouse Y... à payer à Laurent Y... une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S. C. P. LAFFLY-WICKY, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.