Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/09279

R. G : 10/ 09279 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 23 novembre 2010 RG : 2010/ 10526 ch no 2- Cab. 5 X... C/ Y... APPELANT : M. Moussa X... né le 13 Novembre 1933 à BAZER-ZAKRA (ALGERIE) ... 69140 CREPIEUX LA PAPE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON ( […] ne se justifiant pas. Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur X... qui succombe dans son recours. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Dit que la juridiction française est compétente pour statuer sur la requête en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoué, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.