Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00059

R. G : 11/ 00059 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 10 mai 2010 RG : 2007/ 12200 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Claire Marie X... épouse Y... née le 29 Juin 1964 à LYON (69007) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau […] de la mère. Attendu que par suite, la confirmation du jugement déféré s'impose en ce qui concerne la contribution alimentaire paternelle ; qu'il sera confirmé pour le surplus comme n'étant pas autrement discuté. Attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas et sera rejetée. Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'appelante qui succombe dans ses prétentions. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP DUTRIEVOZ, avoué, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président.