Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00652
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 janvier 2012
- Numéro
- 11/00652
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00652 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 17 décembre 2010 RG : 2010/ 1222 ch no2 X... C/ X... APPELANT : M. Eric Jean-Pierre André X... né le 22 Juin 1972 à DECINES CHARPIEU (69150) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-louis VERRIERE, assisté de Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON (b […] ribuer financièrement à l'entretien et l'éducation de son fils Thomas. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il convient de débouter madame Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déclare Eric X... hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et l'éducation de son fils Thomas X..., En conséquence, supprime, avec effet à compter du 17 décembre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Eric X... par la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en date du 21 octobre 1999. Déboute Corinne Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.