Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00653
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 janvier 2012
- Numéro
- 11/00653
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00653 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 23 novembre 2010 RG : 2010/ 1421 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Christophe X... né le 12 Mai 1975 à MARCQ EN BAROEUL (59700) ... 59970 FRESNES SUR ESCAUT représenté par Me André BARRIQUAND, assisté de la SCP TRUSSANT & DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALEN […] squ'à l'âge de 18 ans ou au-delà de la majorité du ou des enfants jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, Dit que cette somme variera de plein droit le premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l'INSEE selon la formule : Pension initiale x A (nouvel indice) Pension revalorisée =--------------------------------------------------- B (Indice de base) dans laquelle : - A représente le dernier indice publié à la date de réévaluation, - B l'indice de base au jour du prononcé de la présente décision Condamne dès à présent le débiteur de la pension à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, laquelle sera exigible de plein droit sans notification préalable, Y ajoutant, Condamne Christophe X... à payer à Nathalie Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Christophe X... aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de maître MOREL, avoué à la cour, et recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.