Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2011, n° 09/01288

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 NOVEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05749 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 01288 APPELANTE : Madame Jacqueline, Marie, Angèle, B... épouse C... née le 17 Juin 1938 à LUNEL (34400) de nationalité Française ... 34400 SAINT NAZAIRE DE PEZAN représenté […] que de prolonger abusivement le procès afin de retarder la licitation ordonnée ; Que cette attitude téméraire a contraint le liquidateur judiciaire à défendre à une action inutile et à devoir subir du retard dans la procédure collective dont il a la charge ; Que ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros ; Attendu que l'appelante, qui succombe, sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, verra sa propre demande de ce chef rejetée et supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant, Condamne l'appelante à payer à l'intimé la somme de cinq mille euros (5 000) à titre de dommages et intérêts et celle de trois mille euros (3 000) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute l'appelante de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'appelante aux dépens d'appel, et autorise la S. C. P. Divisia-Senmartin, avoués, à en recouvrer le montant aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. B.